Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Fournisseur & Contact

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre Syntech Solutions AG (ci-après «Fournisseur» ou «Swizz.ai») et toute personne physique ou morale (ci-après «Client» ou «Utilisateur») qui s'inscrit, accède ou utilise la plateforme SaaS Swizz.ai — que ce soit dans le cadre d'un abonnement gratuit ou payant, en tant que particulier ou entreprise (B2B).

En finalisant l'inscription ou en continuant à utiliser la plateforme, l'Utilisateur accepte inconditionnellement les présentes CGU. Les conditions générales du Client qui contredisent ou s'écartent des présentes CGU ne s'appliquent pas, sauf accord écrit exprès du Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment conformément à l'article 29.

3. Définitions

• «Plateforme» — l'application SaaS Swizz.ai accessible à l'adresse https://swizz.ai ainsi que ses APIs, outils et sous-domaines associés.
• «Contenu Utilisateur» — tous les textes, images, codes, données, logos et autres matériels téléchargés ou soumis par l'Utilisateur.
• «Contenu généré par IA» — textes, images, mises en page, code ou autres résultats produits par des modèles d'IA en réponse aux instructions de l'Utilisateur.
• «Abonnement» — le plan d'accès limité dans le temps, payant ou gratuit, sélectionné par l'Utilisateur.
• «Projet» — un site web, une application web ou tout autre produit numérique créé et géré par l'Utilisateur au sein de la Plateforme.
• «Sous-traitants» — prestataires de services tiers engagés par le Fournisseur pour fournir des parties du service (Exoscale, Vercel, Cloudflare, OpenAI, Stripe).

4. Services

Swizz.ai fournit une plateforme SaaS permettant aux Utilisateurs de créer, gérer et publier des sites web et des applications web à l'aide d'outils assistés par IA. Les services principaux comprennent :

• Création et édition de sites web et d'applications web assistées par IA
• Hébergement des sites web et applications créés via Exoscale et Vercel
• Diffusion CDN et protection DDoS via Cloudflare
• Génération de contenu IA via l'intégration de l'API OpenAI
• Gestion des domaines personnalisés et provisionnement de certificats SSL
• Traitement des paiements via Stripe

Le Fournisseur est habilité à étendre, modifier ou interrompre des fonctions individuelles à tout moment avec un préavis raisonnable, à condition que la fonctionnalité principale de l'abonnement payant ne soit pas substantiellement altérée. Les nouvelles fonctionnalités peuvent être soumises à des frais supplémentaires.

La Plateforme est un outil ; elle ne constitue pas un conseil professionnel (juridique, médical, financier ou autre).

5. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque l'Utilisateur finalise le processus d'inscription sur la Plateforme et clique sur le bouton de confirmation, ou — dans le cas d'abonnements payants — lorsque le paiement est traité avec succès via Stripe. L'inscription nécessite une adresse e-mail valide et, pour les abonnements payants, des coordonnées bancaires valides.

Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent utiliser la Plateforme qu'avec le consentement exprès d'un parent ou tuteur légal. En s'inscrivant, l'Utilisateur confirme qu'il est majeur ou a obtenu le consentement requis.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l'inscription ou de résilier des comptes sans en donner les raisons, notamment en cas de suspicion d'abus.

6. Modèle d'utilisation & usage autorisé

La Plateforme est conçue pour un usage commercial et personnel licite. L'Utilisateur peut utiliser la Plateforme pour créer et publier des sites web et des applications web pour lui-même ou ses propres clients, sous réserve des restrictions prévues par l'abonnement applicable.

La revente de l'accès à la Plateforme en tant que service autonome ou la création d'un produit concurrent basé sur le code source ou les fonctionnalités de la Plateforme est interdite sans accord écrit préalable.

Le Fournisseur peut proposer des programmes revendeurs ou agences séparés avec leurs propres conditions.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de tous les contenus qu'il télécharge, génère ou publie via la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme exclusivement à des fins licites et conformément au droit applicable
• Ne pas télécharger ou générer de contenu illégal, abusif, diffamatoire, pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas contourner, désactiver ou interférer avec les fonctions de sécurité de la Plateforme
• Ne pas utiliser d'outils automatisés, scrapers, bots ou scripts pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données sans consentement écrit préalable
• Respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données lors du traitement de données personnelles de tiers via la Plateforme
• Garder les identifiants de connexion confidentiels et notifier immédiatement le Fournisseur de tout accès non autorisé suspecté
• Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, de la décompilation ou du désassemblage de la Plateforme

Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout contenu qu'ils créent, téléchargent ou publient sur Swizz.ai. Swizz.ai n'est pas responsable et décline toute responsabilité quant aux contenus générés par les utilisateurs, y compris les contenus illégaux, préjudiciables, offensants ou autrement interdits, et se réserve le droit de supprimer ou de restreindre ces contenus.

Le Fournisseur peut suspendre ou résilier l'accès immédiatement en cas de violation grave de ces obligations.

8. Fonctions IA & responsabilité de l'Utilisateur

Swizz.ai utilise des modèles de langage et d'images probabilistes (y compris l'API OpenAI) pour générer du contenu. Les résultats de l'IA sont de nature statistique et peuvent contenir :

• Des erreurs factuelles ou des informations obsolètes
• Du contenu pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Des textes ou images pouvant ne pas être conformes aux réglementations sectorielles (médecine, droit, finance, publicité)
• Des incohérences stylistiques, éthiques ou factuelles

L'Utilisateur porte l'entière responsabilité de la vérification de tous les contenus générés par IA avant leur publication ou utilisation. Le Fournisseur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité ou l'adéquation des résultats générés par IA à un usage spécifique.

L'Utilisateur accorde au Fournisseur une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour traiter le Contenu Utilisateur via des modèles d'IA dans le seul but de fournir la fonctionnalité de service demandée. Le Fournisseur n'utilise pas le Contenu Utilisateur pour entraîner des modèles d'IA sans consentement explicite.

9. Domaines & DNS

La Plateforme permet aux Utilisateurs de connecter des domaines personnalisés ou d'utiliser des sous-domaines fournis. L'Utilisateur est responsable de l'acquisition, du renouvellement et de la configuration correcte de tout domaine personnalisé. Le Fournisseur n'est pas responsable des échecs d'enregistrement de domaine, des domaines expirés ou des erreurs de configuration DNS.

Les certificats SSL sont provisionnés automatiquement pour les projets hébergés. Le Fournisseur ne garantit pas une couverture SSL ininterrompue en cas de changements DNS ou d'expiration de domaine.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme — y compris ses logiciels, UI, modèles, modèles d'IA, noms de marque et documentation — appartiennent exclusivement à Syntech Solutions AG ou à ses concédants de licence.

Le Contenu Utilisateur reste la propriété de l'Utilisateur. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accorde au Fournisseur une licence limitée, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, transmettre et afficher le Contenu Utilisateur dans le seul but de fournir les services.

Le Contenu généré par IA produit dans le cadre d'un abonnement payant est la propriété de l'Utilisateur, sous réserve des conditions du fournisseur de modèle d'IA sous-jacent (OpenAI). Le Contenu généré par IA produit dans le cadre de l'abonnement gratuit peut être soumis à des restrictions supplémentaires.

11. Prix, facturation & paiement

Les prix des abonnements sont affichés sur la page de tarification à l'adresse https://swizz.ai/pricing. Tous les prix sont des prix hors taxes et n'incluent pas la TVA suisse applicable (MWST) et les taxes locales, qui seront ajoutées lors du paiement.

Le paiement est traité exclusivement via Stripe. En fournissant ses coordonnées bancaires, l'Utilisateur autorise le Fournisseur à prélever les frais d'abonnement applicables de manière récurrente (mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué). Le Fournisseur ne stocke pas les données de carte de paiement.

Les factures sont émises par voie électronique et disponibles dans le tableau de bord du compte de l'Utilisateur.

Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables. Aucun remboursement n'est accordé pour les parties inutilisées d'une période de facturation, sauf si la loi impérative l'exige.

12. Durée du contrat & résiliation

Les abonnements sont conclus pour la période sélectionnée lors du paiement (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la fin de la période de facturation en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; l'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à cette date.

Les comptes gratuits restent actifs indéfiniment mais peuvent être désactivés après 12 mois d'inactivité avec préavis.

Chaque partie peut résilier le contrat pour motif grave (résiliation extraordinaire) sans préavis. Les motifs de résiliation extraordinaire par le Fournisseur comprennent notamment les violations graves des présentes CGU, le non-paiement, l'abus ou l'utilisation illégale de la Plateforme.

Après la résiliation, l'Utilisateur doit exporter toutes ses données dans les 30 jours. Passé ce délai, toutes les données seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

13. Disponibilité & maintenance

Le Fournisseur vise une disponibilité annuelle de la plateforme de 99,5 % (hors maintenance planifiée). Cet objectif de disponibilité ne constitue pas un accord de niveau de service (SLA) juridiquement contraignant sauf accord écrit séparé.

Les fenêtres de maintenance planifiées seront communiquées avec un préavis d'au moins 24 heures dans la mesure du possible. Des maintenances d'urgence peuvent être effectuées sans préavis.

Le Fournisseur n'est pas responsable des interruptions causées par les Sous-traitants, les événements de force majeure, les attaques DDoS ou les circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable.

14. Utilisation équitable (Fair Use)

Chaque abonnement inclut des limites d'utilisation définies (crédits de génération IA, bande passante, stockage, nombre de projets). Ces limites sont détaillées sur la page de tarification et dans le tableau de bord du compte de l'Utilisateur.

Une utilisation dépassant significativement les limites définies et ayant un impact négatif sur le service pour d'autres utilisateurs peut entraîner une limitation temporaire, une suspension ou une obligation de passer à un abonnement supérieur.

Le Fournisseur se réserve le droit d'introduire ou d'ajuster les politiques d'utilisation équitable avec un préavis raisonnable.

15. Support

Le Fournisseur offre un support par e-mail à office@syn-tech.ch et via le centre d'aide intégré à la Plateforme. Les délais de réponse varient selon le niveau d'abonnement et ne sont pas garantis sauf accord séparé.

Le support est fourni en français, en allemand et en anglais pendant les heures de bureau suisses (lundi–vendredi, 09h00–17h00 HEC/HAEC). Le Fournisseur ne propose pas de support 24h/24 et 7j/7 sauf stipulation contraire dans un accord séparé.

16. Responsabilité

Le Fournisseur est responsable sans limitation des dommages causés par son intention dolosive ou sa négligence grave, ou celles de ses représentants légaux ou agents.

Pour les dommages causés par une légère négligence, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques. En tout état de cause, la responsabilité totale du Fournisseur pour toutes les réclamations survenant au cours d'une période de douze mois ne dépassera pas le total des frais payés par le Client au Fournisseur au cours des douze mois précédant immédiatement la réclamation.

La responsabilité pour les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, la perte de données et les dommages indirects est exclue dans la mesure maximale permise par le droit suisse applicable.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels, de déclarations frauduleuses ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

17. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Fournisseur, ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, dommage, amende et coût (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de (a) la violation par l'Utilisateur des présentes CGU ; (b) un Contenu Utilisateur portant atteinte aux droits de tiers ; (c) l'utilisation illégale de la Plateforme par l'Utilisateur ; ou (d) la publication de Contenu généré par IA sans vérification préalable adéquate.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles toutes les informations non publiques divulguées par l'autre partie dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme confidentielles étant donné la nature des informations («Informations Confidentielles»).

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui deviennent publiquement accessibles sans faute de la partie réceptrice, qui étaient déjà connues de la partie réceptrice, ou qui doivent être divulguées par la loi.

19. Services tiers

La Plateforme est intégrée à des services tiers incluant Exoscale, Vercel, Cloudflare, OpenAI et Stripe. Ces fournisseurs opèrent selon leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. Le Fournisseur n'est pas responsable de la disponibilité, des fonctionnalités ou des pratiques de traitement des données des services tiers au-delà des obligations énoncées dans le Contrat de Traitement des Données (DPA).

Le Fournisseur informera les Utilisateurs de tout changement important concernant les Sous-traitants conformément au DPA.

20. Signalement & retrait de contenu

Si un tiers estime qu'un contenu publié via la Plateforme porte atteinte à ses droits (droit d'auteur, marque, droits de la personnalité, etc.), il peut soumettre une demande de retrait écrite à office@syn-tech.ch avec les détails de la violation alléguée et les documents justificatifs.

Le Fournisseur examinera les demandes valides et prendra les mesures appropriées, qui peuvent inclure la notification de l'Utilisateur et la suspension ou le retrait temporaire du contenu contesté. Le Fournisseur agit en tant que prestataire d'hébergement et n'est pas éditorialement responsable du Contenu Utilisateur.

21. Contrôles des exportations

L'Utilisateur déclare ne pas être situé dans, ni ressortissant ou résident d'un pays soumis aux restrictions d'exportation ou aux sanctions suisses ou UE/US, et qu'il n'utilisera pas la Plateforme en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière de contrôle des exportations.

22. Lutte contre la corruption

Les deux parties déclarent respecter toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption et la corruption, y compris les dispositions du Code pénal suisse en matière de corruption. Aucune partie n'offrira, ne versera ni n'acceptera d'avantage indu en lien avec le présent contrat.

23. Cession

L'Utilisateur ne peut pas céder ou transférer des droits ou obligations découlant des présentes CGU à un tiers sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

Le Fournisseur peut céder ses droits et obligations découlant des présentes CGU à une entité successeur en cas de fusion, acquisition ou vente de la quasi-totalité de ses actifs, à condition d'en informer l'Utilisateur au préalable.

24. Ordre des documents

En cas de conflit entre les documents constituant la relation contractuelle, ils prévaudront dans l'ordre suivant :

1. Tout accord écrit négocié individuellement (le cas échéant)
2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
3. Le Contrat de Traitement des Données (DPA)
4. La Politique de confidentialité
5. La Politique de cookies

25. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, les dispositions restantes continueront à pleinement s'appliquer. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention économique de la disposition originale.

26. Langue du contrat

La version faisant foi des présentes CGU est la version allemande. Les traductions en anglais et en français sont fournies à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.

27. Notifications

Les notifications juridiques au Fournisseur doivent être envoyées par écrit (par courrier postal ou e-mail avec confirmation de réception) à :

Le Fournisseur enverra les notifications à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription.

28. Survie des dispositions

Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation s'appliquent au-delà de celle-ci, y compris notamment : Propriété intellectuelle (article 10), Responsabilité (article 16), Indemnisation (article 17), Confidentialité (article 18) et Droit applicable & Juridiction (article 30).

29. Modifications des CGU

Le Fournisseur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications importantes par e-mail ou via une notification intégrée à la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des CGU révisées. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur.

30. Droit applicable & juridiction compétente

• Droit applicable : Droit suisse, à l'exclusion des règles de droit international privé
• Juridiction compétente : Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CGU ou en relation avec celles-ci est Stansstad (NW), Suisse, sous réserve de tout for légal impératif ne pouvant être exclu.